Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de services définis à l’article 4 (les Services), proposés par la société ST AVENIR (le Prestataire) aux consommateurs et clients non professionnels. L’acquéreur desdits Services (Le Client) est tenu d’en prendre connaissance préalablement à toute commande.

ARTICLE 2 – Commandes

La commande s’effectue à l’initiative du Client, via le site internet https://stavenir.fr par le paiement via le prestataire de paiement Stripe.

ARTICLE 3 – Prix et règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé réalisé par l’intermédiaire du site Stripe. Le paiement des Services réalisé dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnait par l’acceptation des présentes, disposer de la capacité requise pour contracter et se porter acquéreur des Services.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Une fois le paiement réalisé, la commande ne pourra plus être annulée ou modifiée, hors l’exercice du droit de rétractation ci-après détaillé. L’absence du Client à l’une ou plusieurs des séances mises en place dans le cadre des Services ne pourra en aucun cas justifier une demande de remboursement.

ARTICLE 4 – Fourniture des Services

Les Services correspondent à des évènements d’éducation financière portant sur les principes essentiels en matière financière, boursière, fiscale et plus généralement en matière patrimoniale.

Il ne s’agit pas d’un conseil personnalisé en investissement financier.

Les évènements (brunchs, ateliers, programme signature, ou tout autre évènement collectif) ont pour objectif de fournir une information pour éduquer à la gestion financière et (re)trouver un rapport vivant à l’argent. 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’identification du Prestataire est la suivante : ST AVENIR, SARL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 1 impasse Madame 44300 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le n°827 680 877.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions fixées aux articles L221-18 et s. du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire préalablement communiqué à cet effet ou par toute déclaration exprimant sans ambigüité la volonté du Client de se rétracter, transmis par courrier au siège social du Prestataire visé à l’article 4 ou par e-mail à contact@stavenir.

ARTICLE 6 – Droit d’annulation

Le prestataire, s’il y est contraint, peut annuler un évènement à tout moment. Dans ce cas, les sommes versées par le client pour la prestation annulée, lui seraient remboursées. Le client serait alors averti par email, à l’adresse transmise lors de la réservation. De plus, le prestataire ne pourrait être tenu responsable de la non fourniture de la prestation.

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles

Les données nominatives du Client, nécessaires au traitement de sa commande, ne sont communiquées qu’aux partenaires du Prestataire chargés dudit traitement (paiement) à l’exclusion de toute autre utilisation.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par écrit adressé, avec justificatif d’identité, au siège social du Prestataire mentionné à l’article 4.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Les documents mis à la disposition du Client lors de la réalisation des Services sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 9 – Médiation

Le Client est informé qu’il peut en cas de contestation, recourir à une médiation auprès des instances dont les références figurent sur le site : https://stavenir.fr/mentions-legales.

ARTICLE 10 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

A propos de la société :

ST AVENIR, SARL au capital de 1 000 € – Siège social : 1 impasse Madame 44 300 NANTES – Tel : 02 40 93 90 61 – Email : contact@stavenir.fr – N° 827680877 RCS Nantes Immatriculée à l’ORIAS sous le n° 17001586 en qualité de Courtier en assurances.

ST AVENIR est soumis à la réglementation relative aux activités suivantes.

COURTIER D’ASSURANCE OU DE RÉASSURANCE (COA) – COURTIER – B au titre de l’article L521-2-II b du Code des Assurances, inscrit sous le numéro 17001586 auprès de l’ORIAS(1 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS –www.orias.fr), et placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR– 4 place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 –www.acpr.banque-france.fr)

Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances : MATRISK ASSURANCE sous le numéro de police MRCSBRO201803FRS0000000919217AOO.

Adhérent de la Compagnie IAS (8, rue Godot de Mauroy – 75009 Paris Tél. : 01 42 65 59 48 – Fax : 01 42 65 59 33 – Courriel : contact@laciedescgp.fr) en qualité de Courtier en assurance et sous le numéro F001991.